Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de saisie

Lorsqu’un emprunteur ne parvient pas à rembourser sa dette, le prêteur peut alors tenter de récupérer toute la somme d’argent qu’il lui doit au moyen d’une procédure de saisie. Il s’agit en fait d’un acte judiciaire par lequel les droits d’un créancier sont annulés en raison de non-paiement de son prêt. La saisie n’est ce pendant pas possible à défaut d’un huissier de justice. Ce dernier est le seul habilité à exécuter cet acte. Quels sont les types de saisie et à quoi ils consistent ?

La saisie attribution

Imaginez que vous avez emprunté de l’argent à une personne ayant des difficultés à rembourser. Même après être parvenu à un accord, ce dernier ne parvient toujours pas à régler ce qu’il vous doit. Vous allez alors conduire l’affaire en justice pour lui ordonner de payer ce que vous devez par injonction de payer. C’est alors que vous avez droit à la saisie attribution. Il s’agit d’une procédure exécutoire ou bien une mesure forcée incitant à la banque de votre débiteur de régler le paiement de votre argent. La saisie attribution doit toutefois être notifiée par un huissier. Cependant, ce dernier ne pourra pas effectuer la saisie sans avoir obtenu un titre exécutoire : une décision de justice ou bien un acte notarié.

La saisie des rémunérations

Tel que son nom l’indique, la saisie des rémunérations vous permet d’obtenir le règlement de la somme que vous devez à votre débiteur par la restitution de son salaire. Cette procédure nécessite cependant un titre exécutoire qui vous autorise à faire appel à un huissier pour mettre la saisie à exécution. Avant de procéder à la saisie des rémunérations, vous devez d’abord fournir quelques pièces nécessaires telles que vos coordonnées ainsi que celles de votre débiteur, le décompte précis de la somme réclamée, les modalités de paiement et bien d’autres encore. Pendant la procédure, le juge engage une phase de réconciliation. A défaut d’un commun accord entre vous et votre débiteur, la saisie des rémunérations sera alors engagée.

La saisie vente

Comme toute autre procédure de saisie, celui de la vente ne peut être réalisé que par un huissier. La saisie vente s’agit d’un acte judiciaire permettant à un créancier de saisir et vendre les biens personnels de son débiteur dans le but de rembourser sa dette.  Cette procédure comprend en général trois phases à savoir le commandement, la saisie puis la vente. Cela dit, avant de procéder à la saisie, l’huissier adresse d’abord un commandement de payer au débiteur, durant lequel les biens sont encore détenus par le débiteur, mais qu’il ne peut plus en jouir. Si cet acte n’apporte aucun résultat, l’huissier a le droit de saisir ses biens pour ensuite les mettre en vente aux enchères jusqu’à ce que ses dettes soient totalement réglées.

La saisie immobilière

La saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant au créancier de restituer et vendre les biens immobiliers de son débiteur pour le recouvrement de ses dettes. Cet acte exige l’obtention d’un titre exécutoire, l’intervention d’un huissier voire un avocat. La procédure d’une saisie immobilière est précédée d’une notification de commandement de payer durant lequel le débiteur n’est pas en droit de vendre ni donner ses biens. Pendant ce temps, le débiteur dispose de huit jours pour payer sa dette à défaut de quoi l’huissier se chargera de la saisie de son bien en établissant un procès-verbal de tous les biens saisis. A l’issu de l’audience du tribunal, le juge décidera de la vente forcée ou à l’amiable des biens.

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